Le Consortium du droit d’auteur du CMEC publie un énoncé de politique sur l’utilisation équitable

TORONTO, le 7 mars 2018 – Le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] a publié l’Énoncé de politique des ministres de l’Éducation sur l’utilisation équitable. L’énoncé souligne l’appui des ministres responsables de l’éducation des provinces et des territoires à l’application, par le personnel enseignant et les élèves, de la disposition relative à l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur pour l’apprentissage en classe.

Le consortium est composé des ministres de l’Éducation de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec. Les ministres détiennent le pouvoir constitutionnel en matière d’éducation au Canada, sont responsables de la protection du droit d’auteur et considèrent que le respect de celui-ci est une priorité.

L’énoncé reflète la Loi sur le droit d’auteur et l’interprétation de l’utilisation équitable faite par la Cour suprême du Canada, qui donne aux enseignantes et enseignants ainsi qu’aux élèves le droit d’utiliser de courts extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins éducatives.

 

Les ministres de l’Éducation perçoivent l’actuelle Loi sur le droit d’auteur comme une bonne politique publique, qui permet d’établir un important équilibre entre les droits des utilisatrices et utilisateurs et ceux des créatrices et créateurs.

« Il est important que la loi régissant le droit d’auteur fasse l’équilibre entre la protection nécessaire des œuvres des artistes et des auteures et auteurs et la capacité des enseignantes et enseignants et des élèves d’utiliser de courts extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour leur travail scolaire », a déclaré M. Zach Churchill, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse et président du Consortium du droit d’auteur du CMEC. « La loi actuelle régissant le droit d’auteur et l’interprétation de l’utilisation équitable faite par la Cour suprême du Canada font en sorte que tous les élèves du Canada sont assujettis aux mêmes règles du jeu que les élèves des autres pays. »

 

Les députées et députés fédéraux ont amorcé l’examen prévu de la Loi sur le droit d’auteur et devraient l’étudier tout au long de 2018. Une des questions sur lesquelles ils pourraient s’attarder est l’application de la disposition relative à l’utilisation équitable dans le cadre de l’utilisation en classe des œuvres protégées par le droit d’auteur.

 

« Nous voulons souligner à nos homologues du gouvernement fédéral que les lignes directrices sur la disposition relative à l’utilisation équitable appliquée dans les classes du primaire et du secondaire se fondent sur l’interprétation de l’utilisation équitable faite par la Cour suprême du Canada, et qu’elles jouent un rôle important en éducation », a ajouté M. Churchill.

 

L’Énoncé de politique des ministres de l’Éducation sur l’utilisation équitable se trouve à https://cmec.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/379/2018-03-Policy-Statement-on-Fair-Dealing-FR.pdf.

 

En 2016, le consortium a lancé l’outil de décision sur le droit d’auteur, une ressource en ligne conçue pour le personnel enseignant afin que la disposition relative à l’utilisation équitable soit appliquée de façon uniforme dans les salles de classe. L’outil de décision sur le droit d’auteur – www.OutilDecisionDroitdAuteur.ca aide les enseignantes et enseignants à décider si la disposition relative à l’utilisation équitable leur permet d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur sans devoir d’abord obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur.

 

Au sujet du CMEC

Fondé en 1967, le CMEC donne aux ministres de l’Éducation au Canada une voix collective et leur permet d’assumer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international. L’organisme aide les provinces et les territoires à exercer leur compétence exclusive en éducation. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web au www.cmec.ca.

 

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Renseignements

 

M. Colin Bailey
Directeur, Communications et gouvernance
CMEC
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