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Énoncé de politique des ministres de l’Éducation sur l’utilisation équitable

Le Consortium du droit d’auteur du CMEC a préparé cet énoncé pour souligner son appui à l’égard de la disposition relative à l’utilisation équitable à des fins éducatives de la Loi sur le droit d’auteur en vigueur et des politiques et procédures liées au droit d’auteur utilisées par les écoles primaires et secondaires en réponse à la décision de 2012 de la Cour suprême du Canada sur le droit d’auteur et l’utilisation équitable à des fins éducatives.

Le Consortium du droit d’auteur du CMEC est composé de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec.

Categories: Droit d'auteur, Enseignement primaire et secondaire, Personnel enseignant et enseignement

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Le droit d’auteur... ça compte! 4e édition, maintenant disponible

Le droit d’auteur… ça compte! couvre des sujets comme la Loi sur le droit d’auteur du Canada et ses règlements, les ententes contractuelles et les ententes en matière de tarifs avec les sociétés de gestion des droits d’auteur, ainsi que les décisions des tribunaux. Cette publication est le point de départ pour en savoir plus au sujet de vos droits et devoirs en matière de sélection et d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour l’enseignement et l’apprentissage.

Categories: Droit d'auteur, Outils et ressources pédagogiques

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Bulletin No 5 sur le droit d’auteur

Les organisations du secteur de l’éducation demandent au gouvernement fédéral de changer l’actuelle loi sur le droit d’auteur pour qu’elle affirme clairement que l’utilisation à des fins éducatives du matériel Internet publiquement accessible ne porte aucunement atteinte au droit d’auteur. Le bulletin explique l’importance de la modification et les incertitudes juridiques associées au terme « license implicite ».

Categories: Droit d'auteur, Outils et ressources pédagogiques

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Bulletin No 1 sur le droit d’auteur

Le personnel enseignant, la population étudiante, les écoles – primaires et secondaires –, les collèges et les universités ont besoin d’une modification à la Loi sur le droit d’auteur leur permettant d’utiliser le matériel sur l’Internet mis à la disposition du public, sans craindre d’enfreindre la loi. Ce bulletin explique pourquoi la modification est nécessaire dans un contexte pédagogique.

Categories: Droit d'auteur, Outils et ressources pédagogiques

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Reproduction de ressources Internet dans l’enseignement

Les atteintes au droit d’auteur sont au cœur des préoccupations du corps enseignant et des autorités de l’éducation de tout le pays. Le secteur de l’éducation croit qu’il faut promouvoir vigoureusement la clarté et l’équilibre de la « Loi sur le droit d’auteur » de façon à éliminer les atteintes au droit d’auteur et à garantir à chaque élève de même qu’à chaque enseignante et enseignant un accès immédiat et équitable aux ressources Internet. À cette fin, les ministres de l’Éducation des provinces et territoires du Canada – en partenariat avec le personnel enseignant, les conseils et commissions scolaires, les collèges, les universités et le corps professoral – ont proposé au gouvernement du Canada d’apporter à la « Loi sur le droit d’auteur » une modification en faveur de l’éducation pour permettre l’utilisation à des fins pédagogiques des ressources Internet librement disponibles. Cette fiche explique la modification proposée.

Categories: Droit d'auteur, Outils et ressources pédagogiques

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Déclaration sur le droit d’auteur

Dans cette déclaration sur le droit d’auteur, les provinces et territoires énoncent leur position quant aux questions du droit d’auteur qui concernent l’éducation et préconisent l’adoption de modifications alignées sur cette position.

Categories: Droit d'auteur

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Bulletin No 3 sur le droit d’auteur

Les établissements d’enseignement ainsi que la population étudiante, le personnel enseignant et le personnel de soutien qui y travaillent utilisent Internet de manières bien précises qui risquent parfois de porter atteinte au droit d’auteur. Les utilisatrices et utilisateurs du secteur de l’éducation ont besoin d’une modification à la Loi sur le droit d’auteur qui énonce clairement que l’utilisation à des fins éducatives du matériel Internet publiquement accessible ne constitue aucunement une infraction. Ce bulletin discute de l’ambiguïté de la phrase « utilisation équitable » utilisée dans la « Loi sur le droit d’auteur » en ce qui concerne l’utilisation pédagogique.

Categories: Droit d'auteur, Outils et ressources pédagogiques

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Bulletin No 2 sur le droit d’auteur

Les organisations du secteur de l’éducation demandent au gouvernement fédéral de changer l’actuelle loi sur le droit d’auteur pour qu’elle énonce clairement que l’utilisation à des fins éducatives du matériel Internet publiquement accessible ne porte aucunement atteinte au droit d’auteur. Ce bulletin apporte des clarifications au sujet des intentions et des implications de la modification demandée par les organisations du domaine de l’éducation.

Categories: Droit d'auteur, Outils et ressources pédagogiques

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Bulletin No 4 sur le droit d’auteur

Les organisations du secteur de l’éducation demandent au gouvernement fédéral de changer l’actuelle loi sur le droit d’auteur pour qu’elle énonce clairement que l’utilisation à des fins éducatives du matériel Internet publiquement accessible ne porte aucunement atteinte au droit d’auteur. Le bulletin répond à la préoccuption selon laquelle la modification en faveur de l’éducation implique que les personnes ne faisant pas partie du milieu pédagogique devront payer des frais pour utiliser des œuvres Internet à la disposition du public.

Categories: Droit d'auteur, Outils et ressources pédagogiques

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Document de travail sur les questions liées au droit d’auteur en milieu numérique

Le Forum sur le droit d’auteur, qui a produit ce rapport, vise à favoriser la discussion sur les questions liées au droit d’auteur en milieu numérique qui intéressent les établissements d’enseignement, les bibliothèques, les musées et les services d’archives au Canada. Il regroupe treize associations pancanadiennes, dont le Consortium du droit d’auteur du CMEC. Ce document de travail expose les positions de base du Forum sur des questions importantes sur lesquelles il faut se pencher lors de l’examen de la « Loi sur le droit d’auteur » en vue d’en faire un instrument plus efficace pour atteindre les objectifs en matière de politiques publiques dans un environnement numérique. Il met en évidence les questions clés, établit certains principes soutenant l’approche du Forum et présente une série de recommandations précises sur la révision de la « Loi sur le droit d’auteur ».

Categories: Droit d'auteur, Technologies de l'information et des communications